Code civil
Le code civil constitue le statut personnel des citoyens français

 Extrait :

↬↭ Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes
administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures
d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en
vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs
pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent
article ne sont pas applicables aux actes individuels. 

↬↭ La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 

↬↭ Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles,
même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la
capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

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