Code canadien du travail

Code canadien du travail :







Extrait du code :



          Grands travaux 

• 7. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la conclusion de conventions dans le cadre de travaux dé- terminés; si toutes les parties en situation de négociation lui font savoir qu’elles prennent part à une opération qu’il classe parmi les grands travaux, le ministre, de même que le Conseil, s’efforce au maximum d’accélérer et de faciliter les négociations collectives entre elles. 1984, ch. 39, art. 22.

• Application for certification
• 24 (1) A trade union seeking to be certified as the bargaining agent for a unit that the trade union considers constitutes a unit appropriate for collective bargaining may, subject to this section and any regulations made by the Board under paragraph 15(e), apply to the Board for certification as the bargaining agent for the unit.
• Demande d’accréditation
• 24 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements d’application de l’alinéa 15e), un syndicat peut solliciter l’accréditation à titre d’agent né- gociateur d’une unité qu’il juge habile à négocier collectivement.